Afin d’éviter la judiciarisation des dossiers, le gouvernement du Québec assume les honoraires des médiateurs familiaux qui ont obtenu les accréditations requises. Ces honoraires ne reconnaissent pas l’expertise particulière développée par les médiateurs d’expérience, leur formation spécifique et sont gelés, sans tenir compte de l’augmentation du coût de la vie. Dans les circonstances, nous nous voyons dans l’obligation de revoir notre offre de services.
À partir du 1er janvier 2026, nous acceptons seulement certains dossiers en médiation familiale subventionnée. Cette admissibilité est établie sur la base des revenus bruts annuels gagnés par les participants.
Si vous ne faites pas partie des dossiers éligibles à la médiation subventionnée selon nos critères, vous serez facturés à chaque séance de médiation à un taux horaire établi en fonction des revenus bruts annuels combinés de chacun des participants, ces frais étant partageables selon les revenus de chacun.
La détermination de votre admissibilité ou du taux horaire applicable sera établie à la réception de vos documents fiscaux, dont vous devrez nous communiquer une copie avant la première rencontre.
Si vous désirez obtenir l’homologation par le tribunal des ententes intervenues en médiation, des tarifs sous forme de sommes forfaitaires vous sont offerts.