La médiation familiale (mise à jour novembre 2023)

Qu’est-ce que la médiation familiale?

La médiation familiale est un processus qui permet de régler les différends d’une séparation sans avoir à se présenter devant les Tribunaux.

Ce processus est un choix volontaire des ex-conjoints. Bien qu’elle soit recommandée, il n’a aucune obligation dans la loi pour les ex-conjoints à l’utiliser, puisqu’il s’agit d’une alternative de règlement de conflit plus économique et souvent beaucoup plus rapide que les Tribunaux traditionnels.

Les séances de médiation familiale doivent absolument se dérouler devant un médiateur accrédité.

Le médiateur agit comme tiers impartial. Il est présent afin de faciliter la négociation entre les ex-conjoints. Il n’agit pas à titre de conseiller juridique.

Le processus de médiation est confidentiel. Toute partie, incluant le médiateur, peut y mettre fin à tout moment. Les ex-conjoints ne peuvent pas être assistés d’avocat durant les séances de médiation.

Avez-vous droit à des séances de médiation subventionnées?

Le Ministère de la Justice couvre les honoraires du médiateur pour un certain nombre d’heures.

Pour les couples qui ont des enfants mineurs ou majeurs à sa charge, ils auront droit à :

5 heures si :

  • Dans le processus de séparation, aucun jugement n’a été rendu et les ex-conjoints n’ont jamais utilisé les 5 heures précédemment.

2.5 heures si :

–           Il s’agit d’une révision d’une entente ou d’un jugement.

Pour les couples sans enfant ou sans enfant commun à charge, ils ont droit à 3 heures.

Dans tous les cas, les frais suivants ne sont pas admissibles à la subvention gouvernementale :

  • Les frais administratifs, comme ceux relatifs à l’ouverture d’un dossier, aux appels interurbains ou aux photocopies;
  • Les heures supplémentaires nécessaires à l’obtention d’une entente;
  • Les frais et les honoraires associés à l’obtention d’un jugement.

Toutefois, si la médiation nécessite des heures supplémentaires, le tarif horaire du médiateur est déterminé par règlement, soit 130,00$ de l’heure. Les honoraires devront alors être déboursés par les ex-conjoints.

Si le couple désire judiciariser leur dossier une fois la médiation terminée, le tarif horaire déterminé par la loi n’est pas applicable. Dans ce cas, Me Virginie Thibault pourra vous proposer un prix forfaitaire pour préparer tous les documents afin d’obtenir votre jugement de séparation ou de divorce.

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